ENSEIGNE :

Suite au décret 2012-118 applicable depuis le 1er juillet 2018, les entreprises situées dans les communes de moins de 800 000 habitants devront éteindre leurs enseignes de 1H à 6H du matin.

Pour les entreprises se trouvant dans les communes de plus de 800 000 habitants, les modalités d’extinction sont définies par le règlement local de publicité (RLP), il faut donc se rapprocher des mairies.

ATTENTION :

Les communes n’ayant pas de règlement local de publicité ayant plus de 800 000 habitants ne sont pas soumises à la règle d’extinction.

Les modalités d’extinction et ses horaires sur les zones RLP peuvent être plus souples.

VITRINE, FACADE ET LOCAUX PRO :

Suite à l’arrêté du 25/01/2013, les éclairages de vitrine, de façade et les éclairages intérieurs de locaux professionnels doivent être éteints de 1H à 7H du matin ou depuis 1 heure après la fermeture de la société jusqu’à une heure avant l’ouverture. Les éclairages de façade du bâtiment doivent être allumés après le coucher du soleil et éteint au plus tard à 1H du matin.

SANCTIONS :

-Mise en demeure de l’autorité compétente.

-Si à l’expiration du délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires aux frais de la personne mise en demeure.

-Possibilité de prononcer une amende administrative d’au plus 750 euros par installation lumineuse en cas de non-respect de l’arrêté.

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